Conditions d'Utilisation

1. Acceptation des Conditions

En accédant et en utilisant ImmoStar, vous acceptez d'être lié par ces conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la Plateforme. ImmoStar se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. L'utilisation continue de la Plateforme après les modifications constitue votre acceptation.

2. Description du Service

ImmoStar est une plateforme de gestion immobilière en ligne conçue pour aider les propriétaires et les gestionnaires immobiliers en Tunisie à gérer leurs propriétés, locataires, paiements et dépenses. Les services incluent la gestion des contrats de location, le suivi des paiements de loyer, la gestion des dépenses et la génération de rapports financiers.

3. Éligibilité et Enregistrement

Pour utiliser ImmoStar, vous devez:

• •Avoir au moins 18 ans ou l'âge de la majorité légale en Tunisie
• •Posséder un CIN/Passeport valide
• •Fournir des informations exactes et complètes lors de l'enregistrement
• •Être capable de conclure un contrat légalement valide en Tunisie

Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion et de tous les actes effectués sous votre compte.

4. Comptes et Abonnements

ImmoStar propose différents plans d'abonnement:

Les tarifs sont en Dinars Tunisiens (TND) et sont sujets aux lois fiscales tunisiennes applicables. Vous pouvez modifier votre plan à tout moment, et les changements prendront effet immédiatement.

5. Paiements et Facturation

En vous abonnant à un plan payant, vous acceptez de payer les frais d'abonnement selon les conditions suivantes:

• •Paiement récurrent: Les frais sont prélevés automatiquement chaque mois ou année selon votre sélection
• •Méthodes de paiement: Carte bancaire, virement bancaire tunisien ou autres méthodes disponibles
• •TVA/Taxes: Vous êtes responsable de toute TVA ou taxe applicable selon la loi tunisienne
• •Factures: Les factures sont générées automatiquement et disponibles dans votre compte

6. Résiliation et Remboursement

ImmoStar offre une garantie de satisfaction de 15 jours. Si vous n'êtes pas satisfait du service, vous pouvez annuler dans les 15 jours suivant votre achat et recevoir un remboursement complet, sans frais supplémentaires.

Après 15 jours:

• •Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment
• •L'annulation prend effet immédiatement ou à la fin de votre période de facturation
• •Aucun remboursement n'est accordé pour les périodes déjà payées
• •Nous conserverez vos données selon la politique de confidentialité

Pour annuler, contactez support@immostar.tn.

7. Responsabilités de l'Utilisateur

Vous acceptez de:

• •Utiliser ImmoStar uniquement à des fins légales et conformément aux lois tunisiennes
• •Ne pas utiliser la Plateforme pour des activités frauduleuses ou illégales
• •Maintenir la sécurité de vos identifiants de connexion
• •Assurer que vos données de propriété et de location sont exactes
• •Respecter les droits de propriété intellectuelle d'ImmoStar
• •Ne pas accéder à des données d'autres utilisateurs sans autorisation

8. Responsabilité d'ImmoStar

ImmoStar s'efforce de fournir un service fiable et sécurisé. Cependant:

• •ImmoStar ne garantit pas une disponibilité ou une précision à 100%
• •ImmoStar n'est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs résultant de l'utilisation de la Plateforme
• •Vous êtes responsable de vérifier l'exactitude des données et des calculs financiers
• •ImmoStar ne fournit pas de conseils juridiques ou fiscaux; consultez un professionnel si nécessaire
• •ImmoStar ne peut être tenu responsable des interruptions de service dues à des circonstances indépendantes de sa volonté

9. Disponibilité du Service

ImmoStar s'efforce de maintenir la Plateforme disponible 24/7. Cependant, nous pouvons effectuer des maintenances ou des mises à jour sans préavis. Nous ne sommes pas responsables des interruptions dues à des problèmes techniques, des pannes d'internet ou d'autres circonstances hors de notre contrôle.

10. Propriété Intellectuelle

Tous les contenus, logos, designs, code et matériaux de la Plateforme ImmoStar sont la propriété exclusive d'ImmoStar ou de ses partenaires autorisés. Vous n'êtes autorisé à utiliser ces éléments qu'à titre personnel et non commercial. La reproduction, la distribution ou l'utilisation commerciale est interdite sans consentement écrit.

11. Limitations de Responsabilité

Dans le maximum autorisé par les lois tunisiennes, la responsabilité totale d'ImmoStar pour toute réclamation ne dépassera pas le montant que vous avez payé pour l'abonnement au cours des 12 derniers mois.

12. Conformité Légale Tunisienne

ImmoStar est conçu pour aider à la conformité aux lois et réglementations tunisiennes, notamment:

• •Loi tunisienne sur la propriété et les baux
• •Obligations comptables et fiscales en Tunisie
• •Protection des données personnelles

Cependant, vous êtes responsable de vous assurer que votre utilisation d'ImmoStar est conforme à toutes les lois et réglementations applicables. Consultez un professionnel juridique ou fiscal si nécessaire.

13. Droit Applicable et Juridiction

Ces conditions d'utilisation sont régies par les lois de la Tunisie. Toute dispute découlant de ou liée à ces conditions ou à l'utilisation d'ImmoStar sera soumise à la juridiction exclusive des tribunaux compétents en Tunisie.

14. Résiliation du Compte

ImmoStar se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte si vous:

• •Violez ces conditions d'utilisation
• •Engagez une activité frauduleuse ou illégale
• •Avez un comportement abusif envers notre support ou d'autres utilisateurs
• •Viole les droits de propriété intellectuelle

15. Contact

Si vous avez des questions concernant ces conditions d'utilisation, veuillez nous contacter: